Informations extra-financières issues du droit européen en France
En 2014, la Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiait la directive 2013/34/UE relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Elle instaure une obligation de reporting social et environnemental pour certaines grandes entreprises (sociétés cotées, sociétés ayant une activité financière et organismes d’assurance). Celles-ci devront ainsi communiquer des informations sur leurs politiques relatives aux questions environnementales, sociales et de personnel, et en matière de droits de l’homme et de lutte contre la corruption.
La direction générale du Trésor a consulté en 2016 et 2017 des parties prenantes sur un projet de décret et d'ordonnance pour recueillir leur avis sur les orientations envisageables de la transposition en droit français.
21 questions portaient notamment sur le périmètre, les sociétés concernées (cotées, Sarl, SAS, filiales), les thèmes de reporting, les critères de composition des organes de gouvernance, significativité (ou matérialité), le principe "appliquer ou expliquer", le lien avec le rapport de gestion, l'articulation entre références internationales et droit national, modalités de publication du rapport RSE, vérification des informations RSE fournies.
La loi NRE de 2001 et la loi dite Grenelle II de 2010 avait déjà fixé des obligations. La transposition en droit français de la Directive pointe la cohérence des éléments avec notamment les dispositions issues de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce. Le décret n° 2016-1138 pris pour l'application de cet article relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises a été publié au Journal officiel du 21 août 2016. Il précisait déjà des informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier en application des articles 70 et 173 de la loi transition énergétique d’août 2015 et de la loi de février 2016 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Consulter l'Avis de la Plateforme RSE France
Après une procédure de la Commission européenne envers la France pour son retard à transposer, un décret a finalement été publié en août 2017 précisant les informations sociales, sociétales et environnementales à fournir pour certaines entreprises.
Consulter le décret d'août 2017
Voir également l'actualité du décret d'août 2016