Transformer la gouvernance de l'assemblée de la société française

La Constitution française a confié au CESE, le rôle de troisième assemblée de la République.

Un E significatif : le Conseil Economique et Social est devenu en 2010 le Conseil Economique, Social et Environnemental. En ajoutant à son mandat l'environnement, en créant une formation de travail dédiée aux enjeux environnementaux et en créant un groupe d'acteurs de l'environnement.

Ce passage marque une étape importante par une meilleure inscription, dans les assemblées constitutionnelles, des enjeux de l'environnement et dans l'écoute de ceux qui les représentent. L'expérience montre chaque jour combien les enjeux environnementaux sont de plus en plus intégrés aux enjeux économiques et sociaux. La composition a été modifiée également pour la première fois depuis des dizaines d'années et la Constitution de 1958...Elle devrait évoluer également en 2021.

Les dialogues entre acteurs y sont essentiels. Les productions y sont réellement collectives, issues de la confrontation des points de vue. Leur vote traduit bien, à date, l'état à laquelle la discussion est parvenue et fournit donc des indications d'acceptabilité, de maturité, de rejets...aux décideurs publics. Néanmoins la réforme de la composition de cette troisième assemblée de la République reste encore à accomplir, pour l'adapter au XXIe siècle et aux changements démocratiques à l'oeuvre. Il reste au Gouvernement à affirmer fortement sa relation avec la 3ème assemblée qu'il oublie régulièrement pendant qu'il constitue ou consulte x comités et conseils aux compositions ou au fonctionnement parfois démocratiquement discutables.

Outre l'extension de ses compétences environnementales, par la loi, le CESE est depuis 2010 :
. consultable par le Parlement (en plus du Gouvernement)
. saisissable par voie de pétition (et depuis 2020, par 150 000 Français, âgé de 16 ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France)
. le nombre de mandats est désormais limité à deux, quand plusieurs générations s'étaient installées au CESE
. l'âge de nomination est abaissé
. la parité est encouragée mais non totalement mise en oeuvre dans la gouvernance du CESE particulièrement
. les associations et fondations oeuvrant dans le domaine de protection de l'environnement et de la nature y ont fait leur entrée.
Après la réforme de 2020, il pourra organiser des consultations de citoyens, il devra se doter d'un dispositif de déontologie, avec des déclarations d'intérêt adressées à la HATVP.

Les sections, équivalent de commissions dans les autres assemblées, ont été réintitulées et le périmètre de leurs activités redéfinies : voir le décret du 29 12 2010. Ainsi est née la première formation de travail dédiée aux enjeux environnementaux. En 2021, les formations de travail porteront le nom de Commissions. La société y dialogue à travers 18 groupes d'acteurs.

Depuis, le Règlement intérieur a vu quelques modifications. La réforme de la gouvernance de cette assemblée reste cependant à accomplir...

• La composition du CESE : équilibres déséquilibrés...

Malgré un premier mouvement de re-composition du CESE en fonction des équliibres et des enjeux du XXIe siècle, les disparités dans la représentation restent fortes. Jusqu'à fin 2020 et avant nouvelle réforme, les équilibres sont fortement déséquilibrés en réalité :
- Acteurs dits de la vie économique et sociale : 140 membres / 60 %
- Acteurs dits de la cohésion sociale, territoriale et associative : 60 membres / 26 %
- Acteurs dits de la protection de la nature et de l'environnement : 33 membres / 14 % - à noter que malgré ce pourcentage minoritaire, nombre de personnes nommées au titre de l'environnement n'en sont pas forcément des représentants.

La nouvelle réforme votée en décembre 2020 réduit le nombre de conseillers et les équilibres nouveaux finaux seront à vérifier.
Le CESE doit passer de 233 conseillers à cent soixante-quinze membres. Ainsi répartis :
- Cinquante-deux représentants des salariés,
- Cinquante-deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires,
- Quarante-cinqreprésentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont huit représentants des outre-mer,
- Vingt-six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

• La parité au CESE

"Le chemin est long pour atteindre une parité effective" pouvait on entendre au colloque tenu sur le sujet en décembre 2011. Effectivement et malgré la réforme en ce sens. Au bureau, dont la parité n'a pas été recherchée : 3 vice présidentes seulement sur 8 et 9 femmes seulement sur 19 membres du bureau. A la présidence des formations de travail : 6 femmes sur 12, fin 2020.

• La nouvelle section Environnement  

La section est une formation de travail, le lieu où les acteurs débattent par thèmes, portent des recommandations, apportent leurs expertises, progressent ensemble par recherche de consensus actifs, adoptent les textes en premier niveau, avant celui de l'assemblée plénière. Elle est désignée compétente par décret dans les domaines de :  la protection et de la valorisation de l'environnement, du changement climatique, de la biodiversité, de la mer et des océans, de la transition énergétique, de la prévention, de la gestion et de la réparation des risques environnementaux, de la qualité de l'habitat.

Elle est composée d'une trentaine de conseillers des groupes agriculture, entreprises, artisanat, environnement et nature,  mutualité, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA, organisations étudiantes et mouvements de jeunesse, Outre-mer, professions libérales, coopération, UNAF et personnalités qualifiées. Elle a été rejointe par des personnalités associées.

Illustration : CESE, la section environnement, en audition

Elle a rendu plusieurs avis au Gouvernement et des avis nés d'autosaisines ; elle a été auditionnée de nombreuses fois par le Parlement, reçue et auditionnée par le Conseil économique et social européen, elle a contribué à proposer nombre d'innovations et à nouer des relations avec son environnement institutionnel ; elle a publié un bilan complet de son activité entre 2010 et 2015.

Présidence : Anne-Marie Ducroux - Sur Twitter
La section de l'environnement
Toutes les plénières et avis de la section environnement sont consultables
 

• Le nouveau groupe Environnement et nature

Il a été créé en 2010 au cours de la réforme du CES en CESE. Il est composé de 14  membres issus de la LPO, France Nature Environnement, la Fondation Nicolas Hulot, Amis de la Terre, Réseau Action Climat, Surfrider Foundation, H&B.

Une géographie de l'hémycicle du Conseil Economique, Social et Environnemental précise la position des différents groupes. L'équilibre précédent est modifié par la Réforme du Conseil de 2010. Ainsi un nouveau groupe "Environnement et Nature" a pris place dans l'hémicycle.

• Les relations avec le Gouvernement, le Parlement, des instances consultatives

Pour accroître son influence et peser sur les politiques publiques, le CESE doit se doter d'une stratégie de portage et de suivi de ses recommandations. Il doit interpeller le Gouvernement sur ses décisions et accroître fortement les obligations de redevabilité.

Il doit également être reconnu par le Gouvernement et le Parlement comme 3e Assemblée par la Constitution et ne pas être régulièrement mis en concurrence avec nombre d'instances créées selon les circonstances du moment, par simple décret, multipliant de fait la difficulté de lisibilité pour tous de cet environnement institutionnel et se privant d'un processus de délibération au CESE dont les règles sont éprouvées et claires. Le rôle du CESE dans l'évaluation des politiques publiques reste à situer par rapport à de nombreuses instances qui en ont reçu mission.

La réforme votée fin 2020 indique que "lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités".

De même, la loi de 2020 indique : "Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut consulter, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès de ces collectivités ou groupements."

• Les relations avec les CESER, les CES francophones, africains, européens...

Nombre d'instances "pairs" existent pour organiser la concertation avec la société. Elles n'obéissent pas aux mêmes règles et ne comporte pas toute l'environnement dans leur champ. La France doit promouvoir les progrès accomplis à travers la réforme du CESE et initier des relations actives et productives avec ses pairs.
 

• Des projets de réforme institutionnelle successifs et laborieux

. Au conseil des ministres en mai 2018 : projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

"Le Conseil économique, social et environnemental deviendra la « Chambre de la société civile ». Composée de représentants de la société civile, elle éclairera les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier à long terme. Elle organisera la consultation du public et aura aussi vocation à accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové. Elle sera systématiquement saisie des projets de loi ayant un objet économique, social et environnemental."

. Au conseil des ministres d'août 2019 : pour un renouveau de la vie démocratique s’articule autour de trois axes : la participation citoyenne ; la proximité territoriale par une nouvelle étape de la décentralisation ; une justice renforcée dans son indépendance.

"le Conseil de la participation citoyenne, qui remplacerait le Conseil économique, social et environnemental. Cette institution démocratique d’une forme inédite serait un lieu de rencontre entre la société civile organisée et les citoyens, avec des missions nouvelles, comme l’organisation de consultations publiques autour de conventions de citoyens tirés au sort"

. Projet de loi examiné à partir de mi septembre 2020 et voté au Parlement le 15 décembre 2020 : le CESE au final après les annonces de "Chambre de la société civile", "Chambre du futur", "Carrefour des consultations publiques", "Conseil de la participation citoyenne"...garde son nom initial...
 

La loi organique transformant le CES en CESE : loi n°2010-704 du 28 juin 2010. 
La loi organique d'évolutions du CESE votée le 15 décembre 2020
Dossier législatif 2020
L'histoire du CESE