Evolutions des informations non financières en droit français

Le "reporting" ou "informations non financières" publiées par les entreprises sont l'objet de nombreux enjeux donc lobbies. Elles sont un enjeu de mesures des ambitions et résultats en matière de responsabilité sociétale, et une base du dialogue des entreprises avec leurs parties prenantes.

Ces informations non financières à fournir par les entreprises en France sont issues de plusieurs lois dont celle relative à la transition énergétique de 2015, celle de la lutte contre le gaspillage alimentaire de 2016, de la loi dite Sapin II, de décembre 2016, de la loi sur le devoir de vigilance de mars 2017. 

En août 2017, un décret a été publié en transposition de la directive européenne 2014/95/UE, pour compléter la liste des informations non financières à fournir par certaines entreprises, ceci après une procédure d'infraction ou omission pour la France par la Commission Européenne.
Le décret de 2017 ambitionne notamment l'évolution entre le fait de publier "un rapport de responsabilité sociétale" et celle de produire une "déclaration de performance extra-financière", pour faire de celle-ci un outil stratégique. Et dans le contexte du rapprochement en cours dans les entreprises entre données financières et données non financières dans un même document.

Août 2017

Les entreprises doivent fournir :

. Une description des principaux risques liés à l’activité de la société ou de l’ensemble de sociétés 
. Une description des politiques appliquées par la société ou l’ensemble de sociétés 
. Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

>> Lorsque la société n’applique pas de politique en ce qui concerne un ou plusieurs de ces risques, la déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant. 

Les informations non financières à publier couvrent : 
- informations sociales
- informations sociétales
- informations environnementales.

Cette déclaration de performance extra-financière doit être insérée dans le rapport de gestion.
Elle doit être rendue accessible sur le site Internet de la société dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant au minimum 5 ans.

Entrée en vigueur : Pour les aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er septembre 2017.

Consulter le décret 
Article 225_102 1 du Code de Commerce
L'ordonnance de 2017
La directive européenne de 2014

A noter
Publication d'un guide méthodologique actualisé par le Medef pour la déclaration de performance extra financière, en septembre 2017

Août 2016

Issu de plusieurs lois dont celle de la transition énergétique de 2015 et celle de lutte contre le gaspillage alimentaire de 2016, un décret précisait les informations non financières à fournir en France. Elles portent notamment sur des informations relatives à l'économie circulaire, le changement climatique et le gaspillage alimentaire.

Pour les émissions de gaz à effet de serre, le décret renforce les informations relatives à l'impact sur le changement climatique de l'activité de l'entreprise et de l'usage des biens et services qu'elle produit. Sur ce dernier point, le décret étend le champ des informations attendues aux postes significatifs d'émissions directes et indirectes, sur l'ensemble de la chaîne de valeur de l'entreprise, c'est-à-dire comprenant l'amont et l'aval de son activité. 

Le décret indique que les données sur la gestion des déchets doivent intègrer les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, ainsi que d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets.

Entrée en vigueur : août 2016 - Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. 
Consulter le décret août 2016

Article R225-105-1 du Code du Commerce  : liste les informations sociales, environnementales et informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable 

Genèse

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE)
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II
Le décret du 24 avril 2012 
Le décret du 19 août 2016
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II
Le décret du 9 août 2017